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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PUBLICITAIRE – JANVIER 2021 – Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV) s’appliquent à la vente des espaces publicitaires diffusés sur les Fluxs radios que sont 108 RADIO : GRAND REPORTER, WESH MUSIQUE, DE LA MUSIQUE SOUL, ORIGIN CLASSIC, 70TH CENTURY, CARIBBEAN SPIRIT, DOUCE FRANCE, (ci-après « les Fluxs »), Guido PISANU, propriétaire des fluxs sus nommés, confie à la société  VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION, RCS 444370449, sis 77 rue Broca 75013 Paris (ci-après « la Régie ») assure la commercialisation des espaces publicitaires et reçoit les ordres de publicité afférents.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV La conclusion d’un Ordre de publicité par le Client emporte de plein droit son adhésion aux présentes CGV figurant en annexe de l’Ordre de publicité, ainsi que le respect de la réglementation en vigueur et des usages régissant la publicité et la communication audiovisuelle. Les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat que le Client peut pratiquer. Seules peuvent y déroger les conditions particulières accordées dans le cadre d’opérations spéciales – de partenariat, de parrainage – et les offres spécifiques. Des dérogations peuvent également être accordées dans le cadre de contrats commerciaux spécifiques. Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur diffusion sur le site internet de 108 RADIO : GRAND REPORTER, WESH MUSIQUE, DE LA MUSIQUE SOUL, ORIGIN CLASSIC, 70TH CENTURY, CARIBBEAN SPIRIT, DOUCE FRANCE et s’appliquent aux diffusions et exécutions des contrats et Ordres de publicité à compter du 1er janvier 2022. Seule la version publiée sur le site Internet de 108 RADIO : GRAND REPORTER, WESH MUSIQUE, DE LA MUSIQUE SOUL, ORIGIN CLASSIC, 70TH CENTURY, CARIBBEAN SPIRIT, DOUCE FRANCE, accessible à partir de l’adresse URL : « https://www.108-radio.com/cgv/.» fait foi. VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans notification préalable. Le Client devra donc régulièrement se référer à la dernière version des CGV disponible à l’adresse suivante : https://www.108-radio.com/cgv/. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont applicables à tous les Ordres de publicité à venir à compter de cette date.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS « Annonceur » : la personne pour le compte de laquelle est diffusé le message publicitaire. « Client » : l’Annonceur représenté le cas échéant par son intermédiaire agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur en vertu d’un mandat écrit par ce dernier. « Intermédiaire » : toute agence de conseil en communication, centrale d’achat d’espaces et/ou toute société agissant en qualité de mandataire d’un Annonceur dûment mandaté par contrat écrit. « Ordre de Publicité » ou « Ordre » : Demande de réservation d’espace publicitaire passée par l’Annonceur ou son Mandataire par écrit (courriel). En retour, la Régie adresse un plan de diffusion qui devra être confirmé par l’Annonceur par sa signature ou celle de son Mandataire et qui constitue le Bon de Commande. « Message » : Contenu ou Publicité diffusée sur les Fluxs support et faisant la promotion des services, produits et/ou marques de l’Annonceur sur les espaces publicitaires radios achetés par ce dernier et commercialisés par la Régie. « Opération Spéciale » : toute opération hors achat d’espaces publicitaires classiques. « Publicité » : désigne le message publicitaire diffusé sur support Radio et les éléments entrants dans sa composition, à la suite d’un achat d’espace publicitaire ou d’une commande de prestation d’Opération Spéciale auprès de la Régie. « Régie » : VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION, entité en charge de la commercialisation des espaces publicitaires des radios. Sarl Voyeo Technologie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, siren 444 370 449, dont le siège social est situé 77 rue Broca 75013 Paris.

ARTICLE 3. TARIFS ET MODIFICATIONS TARIFAIRES Les tarifs et barèmes de remise sont communiqués par la Régie sur simple demande. Les tarifs applicables aux campagnes publicitaires sont ceux en vigueur à la date de diffusion des Messages Publicitaires tels que mentionnés dans l’Ordre de Publicité souscrit par le Client. Les tarifs appliqués au Client sont les tarifs nets de toute remise commerciale ou professionnelle. VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION se réserve toutefois le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans que la modification, applicable aux Ordres de publicité, à venir, ne fasse l’objet d’une information spécifique auprès du Client. Les tarifs sont indiqués hors taxes. Les facturations sont donc majorées du taux de TVA applicable.

ARTICLE 4. CARACTÉRISTIQUES DES ORDRES DE PUBLICITÉ Le Client doit procéder à la réservation d’espace publicitaire par écrit ou par courriel auprès du service commercial ou planification de VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION. Cette réservation donne lieu à l’envoi par de VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION d’un Ordre de publicité. L’Ordre doit être daté, signé, précédé de la mention « Bon pour accord » et faire apparaître le cachet de l’entreprise du Client avant d’être retourné à VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION jusqu’à la veille de la date de début de campagne. L’omission de toute confirmation de la demande de réservation entraîne de plein droit la libre disponibilité pour VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION de l’espace préalablement réservé qui pourra être affecté à tout autre Annonceur. Tout achat d’espace par l’Intermédiaire s’effectue en vertu d’un contrat de mandat par l’effet duquel ce dernier représente l’Annonceur auprès de VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION. L’Intermédiaire est tenu de transmettre, préalablement à toute commande, une attestation de mandat à VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION. Cette obligation constitue une obligation de résultat. En cas de modification ou de résiliation du contrat de mandat en cours d’année, l’Intermédiaire s’engage à informer VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION sans délai. A ce titre, l’Intermédiaire s’interdit de passer des Ordres avec VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION si son mandat avec l’Annonceur a pris fin. Chaque Ordre de publicité est strictement personnel. Il ne peut en aucun cas être cédé par l’Annonceur sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Il est lié à un produit ou service, une marque ou un nom commercial. Il ne peut être modifié sans l’autorisation de VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION. Précision sur les modes de diffusion : sauf stipulation contraire, les ordres de publicité en Tranches Horaires sont valables par tranche tarifaire, ce qui exclut la garantie de la diffusion d’un spot dans un écran précis à une heure définie. Les ordres de publicités en placement Float journée sont planifiés en garantissant la diffusion d’un nombre de messages au meilleur des disponibilités sur une période horaire journalière allant de 06h à 20h00 inclus. Il exclut toute garantie d’une diffusion des messages dans un écran ou une Tranche Horaire précise. Les ordres de publicités en placement Float semaine sont planifiés en garantissant la diffusion d’un nombre de messages sur une période de 7 jours consécutifs (du dimanche au samedi). Il exclut toute garantie d’une diffusion des messages dans un écran ou une Tranche Horaire précise ainsi que dans un jour donné et sera susceptible d’évoluer sur la durée de la campagne selon le taux d’occupation des écrans.

ARTICLE 5. ELÉMENTS TECHNIQUES Pour chaque Ordre, le Client devra soit : – en cas de production du Message par la Régie, le valider au plus tard la veille 15h30 de la date de diffusion prévue. – en cas de production par le Client, le valider par la Régie au plus tard la veille 15h30 de la date de diffusion prévue. Tout Message publicitaire doit impérativement être conforme aux caractéristiques indiquées sur l’Ordre de publicité (qualité, durée, etc…) et au cahier des charges techniques disponible sur demande. En cas de Messages multiples, un plan de roulement doit être fourni avec ceux-ci. A défaut, le plan de roulement le plus logique sera adopté par VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION (par exemple alternance, affinité…).

ARTICLE 6. GARANTIES Le Client ou la Régie s’engage à livrer des Messages publicitaires conformes à la législation et à la réglementation en vigueur. Il s’engage notamment à ce que l’ensemble des Messages publicitaires remis ne comportent aucun élément susceptible d’être considéré comme contrefaisant et/ou constitutif d’actes de concurrence déloyale et/ou d’actes de parasitisme et/ou de constituer une violation du droit à la vie privée, du droit à l’image, une atteinte aux bonne mœurs et/ou des actes de diffamation, d’injure, discriminatoire, et de manière générale de porter atteinte aux droits des tiers. Le Client ou la Régie garantit qu’il dispose sans restriction ni réserve de tous les droits et autorisations relatifs aux Messages publicitaires et qu’il est habilité à disposer librement des Messages dont il est propriétaire ou cessionnaire des droits d’exploitation en vue de sa reproduction aux termes de l’Ordre et des présentes. Le Client ou la Régie garantit qu’il n’existe aucun litige ou procès en cours ou sur le point d’être intenté concernant les Messages publicitaires et que leur diffusion n’a donné lieu à aucune poursuite judiciaire. Dans le cas où VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION et/ou les Fluxs ferai(en)t l’objet d’une action en justice du fait de la diffusion des Messages qui aurait pour origine le non-respect par le Client de ses obligations, déclarations et garanties visées aux présentes, celui-ci s’engage à indemniser VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION de toutes les conséquences financières liées à une telle réclamation ou un tel recours (tels que notamment les honoraires d’avocats raisonnablement engagés par VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION et le montant des condamnations susceptibles d’être mises à sa charge). VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION garantit la diffusion des Messages publicitaires sur le réseau hertzien.

ARTICLE 7. ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DES ORDRES Toute modification ou annulation d’un Ordre, même partielle, doit être formulée par courriel, au plus tard un (1) jour ouvrable avant la date de diffusion stipulée dans l’Ordre de publicité. Concernant les campagnes, les pénalités d’annulation sont appliquées sur l’ensemble de la campagne en fonction de la date d’annulation en jours ouvrés avant le début de la campagne : POUR LA PUBLICITÉ CLASSIQUE : •Jusqu’à J-10, ouvré de la date de démarrage prévue, la Régie facturera un dédit de 10 % du montant net annulé et la totalité des frais engagés techniques diffusion et production spot. • Jusqu’au jour même, ouvré de la date de démarrage prévue, la Régie facturera 100 % du montant net total prévu. POUR LES OPÉRATIONS DE PARRAINAGE, LES OPÉRATIONS SPÉCIALES ET SPONSORS : •Jusqu’à J-30, ouvré de la date de démarrage prévue, la Régie facturera un dédit de 10 % du montant net annulé et la totalité des frais engagés techniques diffusion, production spot et coordination de projet • Jusqu’au jour même, ouvré de la date de démarrage prévue, la Régie facturera 100 % du montant net total prévu. ABSENCE DE DÉDIT DANS LES CAS ÉNUMÉRÉS SUIVANTS : •Report campagne versus annulation : reste à charge du client des frais engagés technique diffusion + production spot •Cas de force majeure stipulé par arrêté préfectoral (ex : actuellement des boutiques restent ouvertes mais annulent leurs campagnes, ce n’est pas logique…) •Décision de la régie / décision du groupe ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS Dans le cas où les éléments sont fournis par le Client, celui-ci est le seul et unique responsable du contenu des Messages. VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION se réserve toutefois la possibilité de refuser la diffusion de tout Message qui contreviendrait objectivement à la législation, à la règlementation en vigueur ou à l’esprit et/ou l’intérêt des Fluxs, ou qui n’aurait pas reçu un avis favorable, le cas échéant préalable, des organismes professionnels et/ou autorités de régulation française (CSA, ARPP, Conseil de l’Ordre par exemple) ou leur équivalent étranger. De la même façon, la diffusion d’un Message remis tardivement ou non conforme aux caractéristiques prévues (durée, qualité…) peut être annulée par VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. En toute hypothèse, l’intégralité du prix du Message reste néanmoins due par l’Annonceur, qu’il ait été diffusé ou non. Sauf stipulation contraire, les Ordres de publicité sont valables par tranche tarifaire, ce qui exclut la garantie de diffusion d’un spot dans un écran précis à une heure définie. Les intitulés d’écran, les emplacements ne valent pas par horaire de diffusion et sont mentionnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés par les Fluxs en fonction des exigences de la programmation ou des circonstances indépendantes de leur volonté, sans que leur responsabilité ou celle de VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION puisse être recherchée. La régie, (le cas échéant avec l’antenne) se réserve la faculté d’ajuster le temps publicitaire de façon à synchroniser la durée des espaces publicitaires entre la télévision et la radio dans l’hypothèse où l’un des Fluxs radio aurait commercialisé plus de spots que l’autre. L’ajustement pourra (notamment) être effectué au moyen de spots d’autopromotion ou de spots d’intérêt général. Toute interruption ou impossibilité de diffusion sur un des Fluxs de VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION consécutive à un cas de force majeure, à une décision judiciaire ou administrative, voire un courrier motivé d’une autorité administrative indépendante (CSA ou ARPP par exemple) exonère VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION et les Fluxs de toute responsabilité. Dans les Opérations Spéciales, en cas d’annulation de dernière minute, 25 % du montant total facturé sera remboursé au Client par VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION. Les diffusions réalisées seront toutefois facturées par VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION. Toute réclamation formulée par le Client en cas d’incident ou d’impossibilité de diffusion d’un Message peut être retenue par VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION dès lorsqu’elle concerne un défaut de diffusion excédant quarante-huit (48) heures sur au moins 10% de la couverture nationale de l’Antenne sur laquelle la campagne doit être diffusée. Le bien-fondé des réclamations demeure soumis à l’appréciation souveraine de VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION qui peut accorder au Client une compensation en Messages publicitaires égale à la valeur du Message non diffusé. A défaut, VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION remet au Client un avoir dont le montant est équivalent à celui indiqué sur l’Ordre initial au titre du Message ou des Messages publicitaires non diffusés. Tout manquement par VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION dans l’exécution de l’une de ses obligations n’ouvre droit pour le Client à une indemnisation que dans le cas d’un préjudice certain et direct démontré par le Client.

ARTICLE 9. CONDITIONS DE RÈGLEMENT – FACTURATION A la commande, un acompte de 30 % devra être réglé par chèque par le Client ou la Régie. Une facture d’acompte sera transmise dans un premier temps dès encaissement du chèque d’acompte avant transmission de la facture globale en fin de mois. Les factures de VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION sont payables dans un délai maximum de trente jours (30) fin de mois le 10 date de facturation auquel il ne peut être dérogé tacitement. Elles sont payables par chèque ou par virement à VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION. VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION établit a minima mensuellement les factures et avoirs au nom de l’Annonceur. Un exemplaire conforme à l’original est également envoyé à l’adresse de l’Intermédiaire expressément habilité pour le règlement, conformément au mandat. En tout état de cause, l’Annonceur reste débiteur du paiement des Ordres de publicité. En aucun cas le paiement ou l’avance effectuée auprès de son Intermédiaire ne décharge l’Annonceur de son obligation envers VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION. L’Annonceur reste ainsi redevable du règlement en cas de défaut de paiement de l’Intermédiaire, lorsque celui-ci est payeur. VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION se réserve le droit d’exiger un paiement de l’Annonceur ou de l’Intermédiaire dans le cas où la solvabilité de l’Annonceur ne serait pas avérée sauf preuve contraire apportée par ce dernier. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la/(des)facture(s).

ARTICLE 10. DÉFAUT DE PAIEMENT – DÉCHÉANCE DU TERME Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des Ordres exécutés en cours de facturation et des Ordres en cours de diffusion. L’exécution des Ordres en cours peut être suspendue par VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION en cas de retard de paiement. Les pénalités de retard facturées sont exigibles de plein droit auprès du Client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de commerce. Le taux appliqué par VOYEO TECHNOLOGIE COMMUNICATION est fixé à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal. Les sommes facturées non payées à échéance entraînent également paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, l’Annonceur s’engage à régler en sus du principal, les intérêts, des frais, dépense et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal TTC de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation, de la formation, et/ou de l’exécution de l’Ordre de publicité et plus généralement de l’interprétation, de la formation, et/ou de l’exécution des présentes CGV, relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du tribunal de commerce de Paris.